La directive 95/46/CE, du 24 octobre, transposée par la Loi n.º 67/98, du 26 de octobre, prévoit que la collecte et  le traitement ultérieur de données, ne doivent être effectués que pour des fins légitimes, spécifiques et définis, avec précision de données et qui permettent d’identifier le titulaire seulement à des moments prédéfinis.

La loi consacre encore le principe de l’autorisation préalable, donc le traitement des données ne peut être fait qu’avec l’accord du titulaire, sauf dans l’exécution d’un contrat, d’accomplissement d’une obligation fiscale ou dans la protection des intérêts vitaux du titulaire,  s´il est incapable de donner son consentement.

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