La directive 95/46/CE, du 24 octobre, transposée par la Loi n.º 67/98, du 26 octobre, prévoit que la collecte et, par la suite, tout traitement de donnés à caractère personnel, ne puissent être utilisés qu’à des fins légitimes, à des fins spécifiques et définis, avec précision des données et ne permettant l’identification du titulaire qu’à des moments précis.
La loi consacre également le principe de l’autorisation préalable, et par conséquent le traitement des donnés ne peut être effectué qu’ avec le consentement du titulaire, sauf en cas de l’ exécution d’ un contrat, l’exécution d’une obligation fiscale ou sauvegarde de l’intérêt vitale du titulaire, s’il est incapable de donner son consentement.
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